Dernière mise à jour : 25/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de prestations de formation professionnelle proposées par Joël TECHER (ci-après « le Prestataire ») sous la marque « Kanticia » et les programmes « Formation IA • AI Act 2026 » déclinés en trois offres : PRO, PME et GROUPE. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Le Prestataire délivre des formations à l'intelligence artificielle générative et aux systèmes d'Agents IA, avec un volet juridique dédié à la mise en conformité avec le Règlement européen sur l'IA (« AI Act ») entrant en vigueur le 2 août 2026. Chaque formation comprend 16 heures réparties en 4 matinées de 4 heures, un audit personnalisé, l'installation d'un système automatisé adapté à l'activité du Client, ainsi qu'un certificat officiel de fin de formation.
Les tarifs en vigueur sont les suivants, exprimés en euros hors taxes : PRO — 2 200 € HT ; PME — 5 400 € HT ; GROUPE — 8 090 € HT. Les prix s'entendent hors frais annexes éventuels (déplacement, hébergement, supports imprimés). Le règlement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire, à la commande pour les indépendants, ou selon échéancier convenu pour les PME et GROUPES. Une facture est émise systématiquement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'inscription est validée à réception du bon de commande signé et du paiement (ou de l'acompte convenu). Une convention de formation professionnelle continue est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Une convocation précisant le lieu, la date et les horaires est adressée au Client au plus tard 7 jours avant le début de la session.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande doit être adressée par email à contact@joeltecher.com. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. Annulation à plus de 14 jours : aucun frais. Entre 7 et 14 jours : 30 % du montant total dû. Entre 48 heures et 7 jours : 50 %. À moins de 48 heures, ou en cas d'absence le jour de la formation : 100 % du montant reste dû. Un report est possible une seule fois sans frais si demandé au moins 7 jours avant la session.
Le Prestataire s'engage à fournir une formation de qualité, conforme au programme communiqué, dispensée par un formateur expérimenté. Il met à disposition les supports pédagogiques nécessaires et délivre une attestation de présence ainsi qu'un certificat de fin de formation. La prestation d'installation du système automatisé d'Agents IA est garantie pendant la durée du support technique inclus dans l'offre.
Le Client s'engage à participer activement à la formation, à fournir les informations nécessaires à l'audit (organisation, outils, processus) et à mettre à disposition les accès techniques requis pour l'installation du système automatisé. Il s'engage à respecter la confidentialité des supports et à ne pas reproduire ni diffuser les contenus pédagogiques.
L'ensemble des supports, contenus, méthodes et systèmes développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif limité à ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image). Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, défaillance majeure d'infrastructure).
Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Joël TECHER — contact@joeltecher.com — +33 7 83 114 116 — joeltecher.com